COMMENT BÉNÉFICIER DES 50% ?

avantages fiscaux

ACTIF INTERNET SERVICES est agréée "services à la personne" pour l'activité des services d'assistance informatique et à l'Internet à domicile.

Des avantages fiscaux liés à l'agrément sont mentionnés aux articles L129-3 et L 129-4 du Code du travail modifiés par la loi relative au développement des services à la personne:
 - réduction d'impôts de 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 1000 euros par an et par foyer fiscal des dépenses engagées conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
 - taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l'article 279 du Code général des impôts, soit 5,5% au bénéfice des organismes agrées.

Cet avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt qui permet aux contribuables non imposables ou peu imposés de bénéficier d'une contribution  identique de l'État.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû,  l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor Public.
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008),  l'avantage du crédit d'impôt bénéficie (voir texte officiel - loi N° 2007-290) au:
 - contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
 - personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions visées dans le § ci-dessus.

facturation et paiement

ACTIF-INTERNET SERVICES fournit une facture faisant apparaître :
le nom et l'identification de la société
le numéro d'agrément
la nature exacte des services fournis
le nom de l'intervenant
le taux horaire TTC, la durée de l'intervention, le montant TTC, les frais de déplacements

Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction d'impôts sont acquittées par chèque classique, en espèces, ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services la Personne (ANSP).

Depuis le 1er janvier 2006, le gouvernement a mis en place un nouveau moyen de paiement pour les services à la personne au domicile, le chèque emploi service universel (CESU) qui peut être pré financé par votre employeur qui bénéficie alors d'avantages fiscaux et vous permet aussi de bénéficier de la réduction de 50% (article 199 sexdecies du Code général des impôts).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, en cliquant sur:
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pour obtenir vos CESU, vous pouvez vous adresser à votre banque, votre comité d'entreprises ou d'autres organismes habilités à en procurer.

 attestation fiscale annuelle